Donation entre époux et donation aux enfants : bien anticiper avant de décider

Le partage de l’héritage demeure une question épineuse au moment du décès, en raison de la loi successorale établie et qui peut léser les ayants-droit. Il convient alors de bien planifier ce partage, et de préférence, de son vivant, en tenant compte de toutes les possibilités juridiques, telles que la donation entre vifs. Conjoint survivant comme enfants peuvent en effet être désignés comme donataires. Cependant, ce type de transmission ne fonctionne pas de la même manière.

 

La donation aux enfants : une transmission à effet immédiat

Les biens donnés rejoignent immédiatement le patrimoine des enfants dès signature de l’acte de donation. La transmission a donc un effet immédiat et aucune révocation n’est possible, sauf en cas d’enfant indigne, ou en cas d’inexécution des charges. Ces procédures sont assez contraignantes, car nécessitent une intervention en justice. De plus, le juge déterminera si le manquement du donataire est justifié pour provoquer l'annulation de la donation.

 

La donation entre époux : une transmission à effet différé

En ce qui concerne la donation entre époux, elle est aussi réalisée entre vifs certes, mais la jouissance n’est effective qu’au décès du donateur. Cette forme de transmission est aussi connue sous l’appellation de donation au dernier vivant. Ce sont tous les biens du patrimoine au jour de la donation qui sont transmis, de même que ceux répertoriés au jour du décès.

La révocation peut avoir lieu à tout moment, mais elle n’est plus possible au jour du décès. La révocation peut aussi être demandée en cas de divorce.

Avec la donation au dernier vivant, la part d’héritage de ce dernier est augmentée. Cependant, les enfants ont toujours droit à une part du patrimoine. En effet, cette proportion est diminuée par rapport à celle prévue par les règles successorales, certes, mais le conjoint survivant ne peut prétendre à la totalité du patrimoine.

 

Quelles conséquences au moment de la succession ?

D’où l’importance de bien évaluer ce que l’on donne, à qui et à quel moment. Un rappel sur la succession peut avoir lieu en cas de mauvaise répartition de l’héritage, surtout en ce qui concerne les enfants qui ont droit à la réserve héréditaire de manière égale.

En présence d’un seul enfant, la transmission prend la forme d’une donation simple. En présence de plusieurs enfants, il s’agit plutôt d’une donation-partage. Ce rappel sur la succession intervient alors si un ou plusieurs enfants s’estiment lésés, tandis que les démarches se font par voie judiciaire, à défaut de règlement amiable.

Songez à bien répartir les biens pour avantager le conjoint survivant. Ce, sachant que les enfants ont toujours droit à une partie de l’héritage, comme mentionné ci-dessus. À noter que le partage de l’héritage peut davantage creuser des tensions en présence d’une famille recomposée, et qu’il est donc particulièrement important de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine afin de bien planifier la gestion de ce partage. 

 

Quand réaliser les donations ?

Il vaut mieux attendre qu’il n’y ait plus d’enfant à naître avant de réaliser les donations. Celles-ci doivent également être mûrement réfléchies, en raison de l’irrévocabilité de l’acte. Par ailleurs, du point de vue fiscal, réaliser une donation tous les 15 ans s’avère intéressant dans la mesure où les abattements qui s’appliquent sur les droits de succession et dont bénéficient les enfants sont renouvelés à cette fréquence. Possible donc, de gérer les biens à donner de manière régulière en tenant compte de cet intervalle de temps.

En ce qui concerne la donation entre époux, celle-ci peut être réalisée à tout moment, d’autant que les biens à venir sont concernés par cette transmission. Du point de vue fiscal, le conjoint survivant qui reçoit l’héritage au moment du décès est exonéré de droits de succession.

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